Mentions Légales

Conditions générales de mandat

Article 1 Les parties et objet du contrat

Le client (ci-après le « Client ») donne mandat à Me Alexander Erfani (ci-après l’« Avocat »), avec faculté de substitution, de le représenter et de l’assister dans le cadre d’un mandat défini, ainsi qu’en relation avec tous les mandats connexes, parallèles ou subséquents. Sauf convention contraire, les dispositions des présentes conditions générales s’appliquent également à tous les mandats connexes, parallèles ou subséquents.

Article 2 Instructions et informations

1. Le Client instruit l’Avocat et l’informe des démarches qu’il souhaite que l’Avocat accomplisse.

2. Le Client autorise l’Avocat à agir de manière qu’il estime la plus appropriée pour défendre ses intérêts, en particulier en cas d’impossibilité de joindre le Client.

3. Le Client est informé de manière régulière sur l’évolution de son mandat. Sous réserve des cas d’urgence, l’Avocat discute préalablement avec le client des projets d’écritures ou de courriers importants avant de les expédier. L’Avocat informe spontanément son client de toute correspondance reçue ou envoyée par le biais du moyen de communication convenu avec le Client ou, à défaut, désigné sous l’Article 3.

4. Sous réserve des cas d’urgence, avant d’agir en justice ou devant un tribunal arbitral, l’Avocat informe le Client sur les chances de succès de l’action et sur les coûts en cas de succès ou de perte.

5. Afin que le Client puisse être dûment informé sur l’évolution de son mandat, l’Avocat s’engage en cas d’incertitudes, incompréhensions ou de nécessité de clarification à communiquer celles-ci à l’Avocat afin qu’il puisse lui expliquer la situation. Le Client s’engage également à communiquer à son Avocat toute insatisfaction quant à l’exécution du mandat.

6. Le mandat est exécuté sur la base des indications et des éléments fournis par le Client, auxquels l’Avocat, compte tenu du rapport de confiance, est réputé pouvoir se fier. Le Client s’engage à cet égard à fournir à l’Avocat des informations complètes et exactes.

7. L’Avocat n’est pas responsable d’aller chercher des informations et/ou documents autre que ceux que le Client lui fournit pour exécuter son mandat, et n’est responsable de ses conseils et de son activité quelle qu’elle soit que sur la base des informations et documents reçus du Client. Le Client est rendu attentif au fait que, en cas de procédure civile, ces éléments, de même que l’existence et l’identité de tout témoin potentiel, doivent être fournis avant l’ouverture des débats d’instruction, sous peine d’être irrecevables (sous réserve de l’invocation de faits nouveaux). Dans les autres cas, et sous réserve de faits nouveaux, ces éléments doivent être fournis avant la fin de la procédure de première instance.

8. Le Client s’engage à communiquer dans les plus brefs délais à l’Avocat tout fait nouveau concernant son dossier. Sous réserve des faits nouveaux qu’il appartient à l’Avocat de connaître (en particulier les faits qui ressortent de la procédure, du dossier de la procédure ou qui sont communiqués à l’avocat), le Client doit, sauf convention contraire, rester informé de l’actualité concernant son dossier (notamment en examinant la Feuille d’avis officielle, la Feuille officielle suisse du commerce ou encore en programmant une Google Alert concernant certains mots-clés). Ces éléments relèvent de la responsabilité du Client.

Article 3 Communication entre le Client et l’Avocat

1. Sauf conventions contraires, les informations liées au mandat seront communiquées entre le Client et l’Avocat par courriel ou, suivant le cas, par courrier postal.

2. Le Client est rendu attentif que la transmission d’informations par voie électronique comporte généralement des risques, en particulier le fait qu’un tiers non autorisé puisse prendre connaissance des données transmises et utiliser celles-ci.

Article 4 Représentation du Client à l’égard des tiers (procuration)

1. Le Client signe une Procuration donnant à l’Avocat le pouvoir de le représenter auprès de tiers, y compris d’administrations et de tribunaux.

2. L’Avocat s’engage à ne faire usage de cette procuration que dans le cadre du mandat qui lui est confié, même lorsque la procuration qui est signée en sa faveur a une portée plus large ou qu’il s’agit d’une procuration générale.

Article 5 Secret professionnel

1. Le Client doit pouvoir communiquer avec son Avocat dans un rapport de confiance absolu. A cet effet, le droit suisse soumet l’Avocat à un secret professionnel, de sorte qu’aucune information donnée par le Client ne pourra être divulguée sans son consentement aux autorités ou à un quelconque tiers.

2. Au regard de l’obligation d’indépendance de l’Avocat, de son secret professionnel et du rapport de confiance qui en découle, le Client aura la garantie qu’il pourra se confier sans réserve à son Avocat et que celui-ci le conseillera et le représentera de manière optimale en toutes circonstances.

3. Si le Client est assuré auprès d’une assurance protection juridique ou responsabilité civile prenant en charge les honoraires du litige, il autorise explicitement l’Avocat à fournir à l’assurance des informations écrites ou orales sur le mandat et le délie de son secret professionnel à cet égard. Les cas où l’assurance protection juridique ou responsabilité civile seraient en conflit d’intérêts sont réservés.

Article 6 Honoraires et frais

1. Les honoraires de l’Avocat sont calculés selon le temps effectif consacré à l’affaire. La rémunération de l’Avocat pour ses prestations ordinaires se fera sur la base du tarif horaire (prix à l’heure) convenu entre le Client et l’Avocat, TVA (si applicable) en sus.

2. Si, du fait du Client, l’Avocat doit travailler en urgence, c’est-à-dire qu’il doit effectuer une tâche pour un délai de moins de 72 heures, le tarif horaire convenu sera majoré de 50 %.

3. Si, du fait du Client, l’Avocat doit travailler en extrême urgence, c’est-à-dire que l’Avocat doit effectuer une tâche pour un délai de moins de 24 heures, le tarif horaire convenu sera majoré de 100 %.

5. Les frais d’ouverture de dossier, lesquels sont facturés en sus du tarif horaire ci-dessus, se montent à
CHF 50.-, TVA (si applicable) en sus.

6. L’Avocat peut en tout temps exiger des provision (acomptes sur les honoraires prévisibles). Ces provisions ne portent pas intérêts. Le Client s’engage à verser à l’Avocat toutes les provisions (acomptes sur les honoraires prévisibles) nécessaires à l’exécution du mandat. Il s’oblige à rembourser tous frais, débours ou avances qui auraient été engagés par l’Avocat, ainsi qu’à acquitter ses honoraires.

7. Afin que le client dispose d’une pleine transparence sur les honoraires, ceux-ci lui seront facturés en principe mensuellement ou, suivant le cas, trimestriellement.

8. Le Client confirme avoir été informé des possibilités de recourir à l’assistance judiciaire, de signaler le mandat à une éventuelle assurance protection juridique ou responsabilité civile et sur les possibilités de financement de procès par un tiers.

9. En cas d’absence de paiement de la facture dans les 30 jours, les tarifs suivants s’appliquent :

(a) 1er rappel, frais de rappel à CHF 0.-, avec délai de paiement à 20 jours.

(b) 2e rappel, frais de rappel à CHF 15.-, avec délai de paiement à 10 jours.

10. En cas d’absence de paiement après trois rappels, la créance sera recouvrée par voie judiciaire. Toutes les démarches de l’Avocat pour recouvrer la créance, de même que les éventuelles démarches pour se faire relever de son secret professionnel en vue du recouvrement de la créance sont facturées au Client en sus, selon le tarif horaire convenu.

11. Les frais administratifs, tels que de courriers B et A, les frais téléphoniques en Suisse ou au sein de l’Union européenne, ainsi que les frais de photocopie et d’impression sont calculés forfaitairement et correspondent à 3% du tarif horaire convenu. À toutes fins utiles, les frais de courriers recommandé, colis, ainsi que les frais de taxi ou de train sont facturés en sus des honoraires.

12. En cas de succès dans le procès, le Tribunal peut octroyer des dépens (participation aux frais d’avocat devant être payés par la partie adverse) à la partie victorieuse. Si les dépens octroyés et encaissés sont supérieurs aux honoraires dus, l’Avocat rembourse au client les honoraires déjà versés, mais peut encaisser l’intégralité des dépens (les autres montants, par exemple le dommage subi par le client, tort moral, etc. restent intégralement acquis au client et ne sont pas concernés par la présente clause).

13. Le Client peut en tout temps demander à l’Avocat un décompte détaillé des prestations en cours.

Article 7 Avoirs du Client et encaissements

1. Les montants que l’Avocat reçoit pour son Client sont déposés sur un compte bancaire d’avoirs de clients. Il s’agit d’un compte commun pour les avoirs de tous les clients de l’Avocat. Les sommes qui y transitent sont gérées de manière totalement distincte des avoirs privés de l’Avocat. L’Avocat informe le Client sur le versement d’avoirs le concernant.

2. Les avoirs de Clients ne portent pas intérêts. Lorsque le Client souhaite disposer de ses avoirs, l’Avocat les lui transfère immédiatement.

3. L’Avocat est en droit de compenser ses honoraires et frais avec les avoirs reçus pour son Client.

Article 8 Traitement des données

1. Dans le but d’exécuter son mandat, l’Avocat traite les données personnelles du Client. Le Client a été informé de la déclaration relative à la récolte, au traitement et à la transmission de ses données personnelles et déclare l’accepter.

2. Le Client confirme en particulier avoir été informé que, pour ses Services, l’Avocat fait appel à des fournisseurs de services informatiques externes, ainsi qu’à des fournisseurs de Cloud avec des serveurs en Suisse. L’Avocat utilise également certains services informatiques et moyens de communications qui présentent des risques liés à la sécurité des données (notamment Infomaniak, Microsoft Office, Google, Adobe, etc.). Si le Client souhaite que des mesures spéciales soient prises pour protéger ses données, il lui incombe d’en informer l’Avocat.

Article 9 Fin du mandat

1. L’exécution du mandat repose sur la confiance mutuelle des parties. Le Client peut ainsi en tout temps révoquer le mandat et toute procuration y relative, sauf en temps inopportun.

2. L’Avocat peut également résilier le contrat en tout temps, sauf en temps inopportun.

Article 10 For et droit applicable

1. La présente convention est régie exclusivement par le droit suisse.

2. Le for est à Lausanne.